Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°199

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 68 duodecies

(Art. 733-2 du code de procédure pénale)

Après les mots :
aux dispositions
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 733-2 du code de procédure pénale :
de l'article 712-6.