Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°20

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-96 du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, après les mots :
prévues par les articles
insérer la référence
100, deuxième alinéa,