Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°201
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 68 duodecies
(Art. 733-3 du code de procédure pénale)
Après les mots :
d'intérêt général,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 733-3 du code de procédure pénale :
les dispositions de l'article 712-15 sont applicables.