Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°206
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 TERDECIES
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 744 du code de procédure pénale :
« La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. »