Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

N°207

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

V.- Les articles 742-1 et 744-1 du même code sont abrogés.

VI.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 747-1 du même code, la référence : « 742-1 » est remplacée par la référence : « 743 ».

VII.- Dans le dernier alinéa (4°) de l'article 747-1 du même code, la référence : « 743 » est remplacée par la référence : « 744 ».