Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°210

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 QUINDECIES

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 132-26-1 du code pénal, remplacer le mot :
inscription
par le mot :
assiduité