Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°212
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 QUINDECIES
Après les mots :
juge de l'application des peines
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du IV de cet article pour l'article 723-7-1 du code de procédure pénale :
par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. »