Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°213

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 QUINDECIES

Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article 723-7
par les mots :
à l'article 132-26-2 du code pénal