Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°22
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Section 6 du Chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale :
« Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules