Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°222
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 72
I. - Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
707-1
par la référence :
707-2
II. - Dans le premier alinéa et au début du sixième alinéa de cet article, remplacer la référence :
707-2
par la référence :
707-3