Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°223
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 73
Après les mots :
dans les conditions
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du paragraphe IV de cet article :
prévues par l'article 712-6.