Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°226
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 73
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII.- Dans l'article L. 273 du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 271 » sont supprimés.