Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°228
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 74 A
A.- Dans le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour le 7° de l'article 769 du code de procédure pénale, remplacer les mots:
cinq ans
par les mots:
trois ans
B.- Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II.- L'article 769-2 du même code est abrogé.