Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°235

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 81

Après les mots :
dans les conditions
rédiger comme suit la fin de cet article :
prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.