Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°24
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-97-1 du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97-1 du code de procédure pénale :
« Art. 706-97-1.- Les décisions prises en application de l'article 706-97 doivent comporter tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.