Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°240 rect.
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 84
Après les mots :
Futuna
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 11 de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe :
et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »