Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°245 rect. bis
2 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 30 rect. de la commission des lois
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rétribution ne peut bénéficier aux auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet des renseignements. »