Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

N°246

26 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

présenté par

M. HAENEL

au nom de la commission des finances

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 564-1 du code monétaire et financier :

I. Après les mots :

sont tenus

insérer les mots :

, selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat adaptées aux spécificités de leur activité,

II. Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par le décret précité