Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°25
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-97-2 du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97-2 du code de procédure pénale :
« Art. 706-97-2.- Ces décisions sont prises pour une durée maximum de quatre mois. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée.