Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°250
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 1er
(Art. 706-80 du code de procédure pénale)
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale :
A- Au premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
après autorisation expresse du procureur de la République
B- Au début du second alinéa, remplacer les mots :
L'information préalable
par les mots :
L'autorisation préalable
A- Au premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
après autorisation expresse du procureur de la République
B- Au début du second alinéa, remplacer les mots :
L'information préalable
par les mots :
L'autorisation préalable
Objet
Cet amendement tend à rétablir le procureur de la République dans ses prérogatives de directeur d'enquête. Il doit être seul habilité à autoriser le déplacement des officiers de police judiciaire hors de leur territoire normal de compétence.