Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°27

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

Article 1er

(Art. 706-100 du code de procédure pénale)

I.-Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale, après les mots :
une nouvelle audition
insérer les mots :
ou à un nouvel interrogatoire
II.-Après les mots :
toute nouvelle audition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale:
ou tout nouvel interrogatoire de la personne.