Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°283 rect.

2 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(Art. 706-88 du code de procédure pénale)

I. Au début du dernier alinéa du texte de cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat selon les modalités prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale.

II. Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :

par l'article 63-4 

remplacer les mots :

à l'issue de la quarante-huitième heure  puis de la soixante-douzième heure de la mesure

par les mots :

à l'issue de la douzième heure de la mesure et de la trente-sixième heure

Objet

Amendement tendant à maintenir le régime actuel de la présence de l'avocat.