Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°287
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-75 du code de procédure pénale)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
par les mots :
pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée
qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
par les mots :
pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que le maintien d'une juridiction exceptionnelle ne peut se concevoir sur le fondement de critères aussi imprécis. Il est donc proposé de remplacer cette notion floue par celle plus précise de crimes ou de délits définis plus strictement.