Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°288
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-75 du code de procédure pénale)
Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale,
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.
Objet
S'agissant de la modification de la carte judiciaire, il convient de disposer des meilleures garanties.