Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°291
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-81 du code de procédure pénale)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, après les mots :
fixées par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
fixées par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Amendement tendant à prévoir que les conditions des infiltrations seront fixées par un décret en Conseil d'Etat et non par un décret simple.