Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°292
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-84 du code de procédure pénale)
Dans les avant-dernier et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-84 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, même indirectement,
, même indirectement,
Objet
Amendement tendant à supprimer une précision qui pourrait poser de grandes difficultés d'interprétation.