Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°295 rect.
2 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 15 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-88 du code de procédure pénale)
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale.
Objet
Dans l'hypothèse de toute prolongation de la garde à vue, il est indispensable que la personne gardée à vue soit présentée à un magistrat.