Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°297 rect.

2 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(Art. 706-88 du code de procédure pénale)

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, après les mots :
par l'article 63-4, à l'issue
insérer les mots :
de la trente sixième heure,

Objet

Le régime de garde à vue prévu pour les infractions relevant de l'article 706 - 73 est l'un des plus sévères, sa durée maximale étant de quatre-vingt seize heures. Or, plus les faits sont graves plus s'impose la nécessité de donner des garanties aux justiciables.