Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°298
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Article additionnel après Art. 706-88 du code de procédure pénale)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Dans le temps prévu pour cette garde à vue, la personne mise en cause est déférée devant un magistrat.
« Art. … - Dans le temps prévu pour cette garde à vue, la personne mise en cause est déférée devant un magistrat.
Objet
Le délai de garde à vue correspond au temps nécessaire pour déférer une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction devant un magistrat.
Si l'on admet que c'est pour une autre raison, il n'en reste pas moins que ce délai doit être maximum.
Cet amendement permet également d'être en conformité avec l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge » et « que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ».
Si l'on admet que c'est pour une autre raison, il n'en reste pas moins que ce délai doit être maximum.
Cet amendement permet également d'être en conformité avec l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge » et « que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ».