Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°299
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-95 du code de procédure pénale)
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-95 du code de procédure pénale par les mots :
ou d'un avocat désigné par celui dont le domicile est en cause.
ou d'un avocat désigné par celui dont le domicile est en cause.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.