Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°300

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(Art. 706-96 du code de procédure pénale)

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, après les mots :
exercées par le
insérer les mots :
juge des libertés et de la détention saisi par le

Objet

Il convient de préserver les prérogatives du juge des libertés et de la détention.