Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°305
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2 BIS
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de 3 ans
et les mots :
15 000 €
par les mots :
45 000 €
II – Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et les mots :
45 000 €
par les mots :
75 000 €
d'un an
par les mots :
de 3 ans
et les mots :
15 000 €
par les mots :
45 000 €
II – Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et les mots :
45 000 €
par les mots :
75 000 €
Objet
Amendement tendant à augmenter les peines prévues par cet article pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction.