Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°308
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Supprimer le XI de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à exclure le vol du bénéfice du régime d'atténuation ou d'exemption de peine.