Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°31

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

A.-Au début du second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer la référence :
7°
par la référence
8°
B.-En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe I de cet article :
Il est inséré, après le 7° de l'article 221-4 du code pénal un 8° ainsi rédigé :