Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°311
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale, après les mots :
du fait de ses fonctions
insérer les mots :
participe à l'enquête
Objet
Amendement de repli.
La profession d'avocat rappelle que la violation du secret professionnel est déjà prévue dans l'article 226-13 du code pénal, et surtout que la notion de « fonctions » est trop large, et son interprétation risque donc de préjudicier de manière considérable les droits de la défense. Dans un souci de bonne instruction, il semble opportun de limiter cette disposition aux personnes qui concourent à l'enquête, directement concernées par cette mesure.