Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°313
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale après les mots :
de révéler, directement
supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Amendement de repli et rédactionnel.