Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°32
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le paragraphe XIX de cet article :
XIX.- Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié :
1° Les mots : « de deux ans et d'une amende de 9.000 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans et d'une amende de 45.000 euros ».
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »