Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°331
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 21
(Art. 40-1 du code de procédure pénale)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 40-1 du code de procédure pénale.
Objet
Cet article introduit un bouleversement des principes. En effet, en imposant au procureur de la République d'engager des poursuites ou de mettre en œuvre une procédure alternative chaque fois que les faits sont constitués et l'auteur connu, le texte nouveau substitue le principe de la légalité des poursuites à celui de l'opportunité des poursuites qui résulte aujourd'hui de l'article 40 du code de procédure pénale.