Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°334
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 23
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
Cinq
Par le mot :
deux
Objet
Il ne convient pas de généraliser la composition pénale à des délits graves tels que le vol aggravé, l'escroquerie, l'abus de confiance voire même l'abus de biens sociaux ou le blanchiment d'argent. Il nous paraît préférable de limiter cette procédure aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.