Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°335
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 23
Avant le 2° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
- dans les première, troisième et dernière phrases, les mots : « président du » sont supprimés ;
- dans la quatrième phrase, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « tribunal ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'homologation de la composition pénale se fera devant le tribunal dans sa forme collégiale non par le seul président de ce dernier.