Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°337

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 26

Supprimer le II de cet article.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à l'augmentation de la durée de l'enquête de flagrance que le projet de loi porte de 8 jours à 15 jours.