En séance

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 118 de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 28

Avant le I du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... A l'article 56-2 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « communication audiovisuelle », les mots : « ou au domicile d'un journaliste. Est journaliste, toute personne visée à l'article L. 761-2 du code du travail et titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue à l'article L. 761-15 du même code. »

Objet