Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°34
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le paragraphe XXI de cet article :
XXI.- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ».
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »