Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°340
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 B
Supprimer cet article.
Objet
Nous nous opposons à l'information du procureur de la République dans « les meilleurs délais » ; maintien des dispositions actuelles « sans délai ».