Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°343
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 62 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation
Objet
Disposition par trop subjective.