Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°345
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I – La deuxième phrase est complétée in fine par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».
II – La troisième phrase est supprimée.
Objet
Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.