Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°346
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale sont supprimées.
Objet
Amendement tendant à limiter la durée de la garde à vue à 24 heures.