Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°354

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 31

A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, après le mot :
renouvelable
remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux

Objet

Amendement tendant à revenir, en matière de durée des écoutes, au texte proposé par le projet de loi.