Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°355

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 31

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai

Objet

Amendement rédactionnel.