Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°356
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
Objet
Il ne nous paraît pas utile, s'agissant du paiement des indemnités, que la victime soit assimilée au témoin. En effet, si elle est réellement victime, elle percevra des dommages et intérêts plus une indemnité pour ses frais irrepetibles.